- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de EFFICACITY MIX – Jacques GHYSENS et à tous les contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de EFFICACITY MIX – J. GHYSENS, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.
Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire, et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par EFFICACITY MIX – Jacques GHYSENS.
Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.
Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales.
- Commande, contrat de services
La commande, le contrat de services expriment le consentement du Client de manière irrévocable.
La commande, le contrat de services précisent au minimum et de manière ferme, le service (détail et objet des prestations, modalités pratiques d’exécution, conditions de paiement…).
Toute annulation ou modification de commande ou du contrat de services par le Client doit être notifiée par lettre recommandée à J. Ghysens, Petite rue du Roi, 6 à 1970 Wezembeek-Oppem.
Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans le cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à EFFICACITY MIX.
- Opérations de prospection et actions de Brand Activation : modalités pratiques d’exécution et d’annulation
Les opérations de prospection, outbound calls, lead generation, emailing, enquêtes de satisfaction, enrichissement de fichiers et autres actions ne sont soumises à aucune obligation de résultat liée au nombre de rendez-vous ou au chiffre d’affaires réalisé.
Aucune opération ne peut être reportée ou interrompue plus de six semaines par le Client. Dans le cas contraire, la totalité de la somme est exigée et EFFICACITY MIX ne garantit plus la date de réalisation.
EFFICACITY MIX se réserve le droit d’annuler le contrat dans le cas d’abus de reports.
Toute annulation entraine pour le Client la perte de l’acompte versé en sus de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 6.
Lorsque EFFICACITY MIX est chargée par le Client de procéder aux opérations d’expédition postale, les frais de port sont payables par anticipation. Il n’est pas procédé à l’expédition tant que le paiement n’est pas effectué.
- Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables en Euro, à 30 jours fin de mois, sur le compte de J. Ghysens – Efficacity Mix. Un acompte équivalent à 40 % du montant total de la commande, payable au comptant, est exigé à la signature du contrat de services. Le solde est réclamé au terme des prestations convenues.
A défaut d’un paiement à son échéance, EFFICACITY MIX se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits.
- Retard de paiement – Clause pénale
Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant annuel de 4 % supérieur au taux légal à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.
Toute somme impayée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15% de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 100 euros.
- Rupture de contrat – Clause pénale
En cas d’annulation du bon de commande ou du contrat de services, pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la commande.
- Propriété intellectuelle
Les créations (supports informatiques, constitution de bases de données, rapports de campagnes, template d’emailing, conception d’actions promotionnelles, de concours, présentations PowerPoint,…) de EFFICACITY MIX sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.
Les créations de EFFICACITY MIX ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qu’il a conclues avec elle et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.
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- Responsabilité
EFFICACITY MIX veille à ce que les informations communiquées au Client soient collectées à partir de sources correctes et fiables. En raison du risque d’erreur humaine, de mauvaise foi (prospect ne souhaitant pas divulguer l’information ou cachant l’information réelle), de reprographie, ou d’autres aléas, ces informations sont données telles quelles sans aucune garantie de EFFICACITY MIX quant à leur exactitude.
En aucun cas, EFFICACITY MIX ne pourra être tenue pour responsable de quelque préjudice que ce soit qui pourrait être causé du fait notamment de l’utilisation, la publication, l’obtention, la compilation, l’analyse, l’interprétation ou la diffusion de ces informations ou qui résulterait d’inexactitudes, erreurs, obsolescences ou omissions que ces informations pourraient comporter, qu’elles résultent d’une erreur ou d’une négligence de la part de EFFICACITY MIX, d’un de ses employés ou d’un de ses consultants ou de tout autre fait qui échappe au contrôle de EFFICACITY MIX, et ce même au cas où EFFICACITY MIX aurait expressément été informée de l’usage qui serait fait de ces informations. Ce préjudice s’entendant notamment, de tout dommage direct ou indirect ou de tout dommage connexe, matériel ou financier, ainsi que de tout manque à gagner.
EFFICACITY MIX décline toute responsabilité dans le cas où le service/produit serait inadapté, interdit ou hors norme au marché ou à la cible visée et définie préalablement avec le Client.
EFFICACITY MIX s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le Client.
EFFICACITY MIX veille aussi à ce que l’utilisation des données soit conforme aux normes et réglementations en vigueur en Belgique.
De plein droit et sans formalité, la responsabilité de EFFICACITY MIX sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de ses prestations ou, plus généralement, par un cas de force majeure. Il est entendu par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.
- Contestations
Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être introduites dans les huit jours ouvrables suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée Petite rue du Roi, 6, à 1970 Wezembeek-Oppem sous peine d’irrecevabilité.
Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), à la même adresse sous peine d’irrecevabilité.
- Clause de médiation
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation en français exclusivement.
A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.
Le médiateur exclusivement francophone sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.
- Tribunal compétent et droit applicable
En cas de litige, seule la loi belge sera d’application et les juridictions francophones de Bruxelles seront seules compétentes pour trancher le différend.
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